Les « pays » sont définis par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 modifiant la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire, dite Loi Voynet du 25 juin 1999.

«  Un pays est un territoire qui présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale à l’échelle d’un bassin de vie ou d’emploi. »

  • Le pays exprime la communautĂ© d’intĂ©rĂŞts Ă©conomiques, culturels et sociaux de ses membres
  • Il constitue le cadre de l’élaboration d’un projet commun de dĂ©veloppement durable destinĂ© Ă  dĂ©velopper les atouts du territoire considĂ©rĂ© et Ă  renforcer les solidaritĂ©s rĂ©ciproques. Ce projet prend la forme d’une charte de dĂ©veloppement du pays.
  • Le pays n’a pas vocation Ă  constituer un Ă©chelon administratif mais agit en concertation avec les communes et groupements de communes qui le composent.
  • Les programmes portĂ©s par le pays poursuivent des objectifs de dĂ©veloppement durable partagĂ©s par d’autres collectivitĂ©s (Union EuropĂ©enne, Etat, RĂ©gion, DĂ©partements) et peuvent ĂŞtre mis en Ĺ“uvre dans le cadre de contrats pluriannuels.

Charte de développement durable
La charte de développement durable du Pays sud creusois est le document de référence du projet du pays en matière de développement socio-économique, de gestion de l’espace et d’organisation des services. Elle a été élaborée en associant les communes, leurs groupements et le conseil de développement qui est obligatoirement constitué à cette occasion. Elle comprend :

  • Le diagnostic du territoire et son Ă©volution dĂ©mographique, sociale, culturelle, Ă©conomique et environnementale sur vingt ans ;
  • Les orientations fondamentales du pays Ă  horizon de dix ans ainsi que les modalitĂ©s d’organisation nĂ©cessaires Ă  leur mise en Ĺ“uvre et Ă  leur cohĂ©rence ;
  • Des documents cartographiques permettant de traduire les analyses et orientations spatiales du territoire.

Convention territoriale ou contrat de pays
La mise en œuvre opérationnelle de cette charte est proposée dans la convention territoriale du Pays sud creusois («contrat de pays »).
C’est une contractualisation établie entre le Pays sud creusois et l’Etat, la Région Limousin et le Département de la Creuse pour mettre en œuvre la charte de développement.